CGV applicables aux Cures thermales conventionnées
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente lient à ses clients la SOGATHERM (société gardoise de thermalisme) sise : Hôtel de ville – 30500 Allègre les Fumades. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente. Les informations apparaissant dans les brochures (photos et descriptif de séjour) le sont à titre indicatif et non contractuel.
Champ d’application :
Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre l’établissement des Thermes des Fumades Les bains et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire, pour les seules prestations dispensées directement et strictement au titre de cette cure dite conventionnée.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux soins complémentaires, aux prestations de confort qui peuvent être éventuellement vendues en complément d’une cure conventionnée.
Réservation – Paiement :
Il est possible de réserver en ligne ou par courrier postal en retournant le formulaire de réservation, jusqu’à 48 h avant votre arrivée en fonction des disponibilités. Toute réservation ne peut être définitive que si elle s’accompagne d’un versement d’arrhes d’un montant de 75 € pour la réservation des soins thermaux. La réservation ne pourra être opposée à la SOGATHERM que si celle-ci a produit une confirmation de réservation .
La SOGATHERM confirmera (sous réserve de disponibilité) la réservation des soins thermaux par mail ou par courrier. Cette confirmation précisera l’orientation, la date de début de séjour et une tranche horaire.
La réservation n’est pas obligatoire. Elle engage la Sogatherm sur une date de début de cure. Sans réservation préalable l’établissement peut refuser de recevoir un curiste si le nombre de places disponibles en cure est atteint.
Tarifs et conditions de règlement :
Les tarifs des cures thermales sont ceux qui paraissent au journal officiel de la République Française et qui sont définis paritairement avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Journal officiel de la république française du 04 Mai 2018 – texte N° 91 sur 100 – qui mentionne les tarifs de responsabilités et les tarifs limite de facturation ainsi que les montants du reste à charge du curiste et ce dans toutes les orientations thérapeutiques dispensées au sein de l’établissement – ces tarifs sont affichés à l’entrée de l’établissement thermal. Le matériel nécessaire à l’orientation voies respiratoires et affection des muqueuses buccales est en vente à l’accueil. Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises. Tout nos prix sont exprimés en € et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Aucun supplément ou complément de prix (sauf en ce qui concerne le matériel de soins spécifique aux orientations voies respiratoires et affections de muqueuses buccales) ne relevant pas du prix limite de facturation (PLF) ne peut être perçu au titre d’une cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier d’aucune prise en charge, ou acquitté la part restant à sa charge s’il est pris en charge partiellement.
Déroulement du séjour :
Le règlement intérieur, pour une bonne organisation des soins et du respect des règles de sécurité, est affiché dans l’établissement thermal. Le respect des dispositions du règlement intérieur est impératif.
Par mesure d’hygiène et de sécurité, le port du bonnet des sandales est obligatoire (possibilité d’achat à l’établissement thermal). Peignoir et serviettes de bain sont mis à votre disposition sur place.
Horaires :
Les horaires sont librement fixés par l’établissement Thermal qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes. Le respect des horaires est impératif. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal.
L’accès aux soins se fait en fonction des horaires mentionnés sur le planning de soins qui est remis à chaque curiste le jour de son arrivée en cure.
Soins non effectués :
Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement. Il ne sera appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés.
Annulation :
Toute annulation de cure devra faire objet d’un écrit.
Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :
-Cure annulée pour maladie, accident (sur présentation d’un justificatif et notamment d’un certificat médical).
-Cure annulée pour cause de décès du conjoint, d’un parent avec communications d’un certificat de décès.
-Cure annulée en raison du refus de prise en charge de la cure par l’organisme de sécurité sociale, après présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
-Cure annulée en cas de force majeure justifié.
-Cure annulée en raison d’un choix de dates indisponibles.
Dans tous les autres cas, il sera retenu un forfait administratif d’un montant de 35 €.
Pour toute question relative à notre site ou à votre demande de réservation, vous pouvez nous joindre au 04.66.54.08.08.
En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nîmes.
« Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia - 64300 LAA MONDRANS »
Médiation :
Les cures thermales conventionnées sont des prestations médicales relevant du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale.
Dans ces conditions les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code de la consommation permettant à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ne sont pas applicables.
Commission Nationnale de L'Informatique et des Libertés :
La direction des thermes des Fumades disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage à l'usage des services internes, commerciaux ou de soins et ne peuvent être communiqués qu'aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale et caises complémentaires d'assurance maladie.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou supression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat de l'établissement : 04 66 54 08 08 ou e-mail info@fumades.com. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.