CGV applicables aux Cures thermales conventionnées

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente lient à ses clients la SOGATHERM (société gardoise de thermalisme) sise : Hôtel de ville – 30500 Allègre les Fumades. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente. Les informations apparaissant dans les brochures (photos et descriptif de séjour) le sont à titre indicatif et non contractuel.

Champ d’application :

Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions applicables en la matière du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre l’établissement des Thermes des Fumades Les bains et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire, pour les seules prestations dispensées directement et strictement au titre de cette cure dite conventionnée.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux soins complémentaires, aux prestations de confort qui peuvent être éventuellement vendues en complément d’une cure conventionnée.

Réservation – Paiement :

Il est possible de réserver en ligne ou par courrier postal en retournant le formulaire de réservation, jusqu’à 48 h avant votre arrivée en fonction des disponibilités. Toute réservation ne peut être définitive que si elle s’accompagne d’un versement d’arrhes d’un montant de 75 € pour la réservation des soins thermaux. La réservation ne pourra être opposée à la SOGATHERM que si celle-ci a produit une confirmation de réservation .

La SOGATHERM confirmera (sous réserve de disponibilité) la réservation des soins thermaux par mail ou par courrier. Cette confirmation précisera l’orientation, la date de début de séjour et une tranche horaire.

La réservation n’est pas obligatoire. Elle engage la Sogatherm sur une date de début de cure. Sans réservation préalable l’établissement peut refuser de recevoir un curiste si le nombre de places disponibles en cure est atteint.

Tarifs et conditions de règlement :

Les tarifs des cures thermales sont ceux qui paraissent au journal officiel de la République Française et qui sont définis paritairement avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Journal officiel de la république française du 04 Mai 2018 – texte N° 91 sur 100 – qui mentionne les tarifs de responsabilités et les tarifs limite de facturation ainsi que les montants du reste à charge du curiste et ce dans toutes les orientations thérapeutiques dispensées au sein de l’établissement – ces tarifs sont affichés à l’entrée de l’établissement thermal. Le matériel nécessaire à l’orientation voies respiratoires et affection des muqueuses buccales est en vente à l’accueil. Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises. Tout nos prix sont exprimés en € et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Aucun supplément ou complément de prix (sauf en ce qui concerne le matériel de soins spécifique aux orientations voies respiratoires et affections de muqueuses buccales) ne relevant pas du prix limite de facturation (PLF) ne peut être perçu au titre d’une cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier d’aucune prise en charge, ou acquitté la part restant à sa charge s’il est pris en charge partiellement.

Déroulement du séjour :

Le règlement intérieur, pour une bonne organisation des soins et du respect des règles de sécurité, est affiché dans l’établissement thermal. Le respect des dispositions du règlement intérieur est impératif.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, le port du bonnet des sandales est obligatoire (possibilité d’achat à l’établissement thermal). Peignoir et serviettes de bain sont mis à votre disposition sur place.

Horaires :

Les horaires sont librement fixés par l’établissement Thermal qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes. Le respect des horaires est impératif. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal.

L’accès aux soins se fait en fonction des horaires mentionnés sur le planning de soins qui est remis à chaque curiste le jour de son arrivée en cure.

Soins non effectués :

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts. Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement. Il ne sera appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés.

Annulation :

Toute annulation de cure devra faire objet d’un écrit.

Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :

-Cure annulée pour maladie, accident (sur présentation d’un justificatif et notamment d’un certificat médical).

-Cure annulée pour cause de décès du conjoint, d’un parent avec communications d’un certificat de décès.

-Cure annulée en raison du refus de prise en charge de la cure par l’organisme de sécurité sociale, après présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.

-Cure annulée en cas de force majeure justifié.

-Cure annulée en raison d’un choix de dates indisponibles.

Dans tous les autres cas, il sera retenu un forfait administratif d’un montant de 35 €.

Pour toute question relative à notre site ou à votre demande de réservation, vous pouvez nous joindre au 04.66.54.08.08.

En cas de litige le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Nîmes.

« Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN - Médiateur du thermalisme – 157 chemin de Garia - 64300 LAA MONDRANS »

Médiation :

Les cures thermales conventionnées sont des prestations médicales relevant du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code de la consommation permettant à tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ne sont pas applicables.

Commission Nationnale de L'Informatique et des Libertés :

La direction des thermes des Fumades disposent de moyens informatiques destinés à gérer les relations avec leurs clients actuels et futurs. Les informations enregistrées sont réservées à l'usage à l'usage des services internes, commerciaux ou de soins et ne peuvent être communiqués qu'aux destinataires suivants : médecins, organismes de sécurité sociale et caises complémentaires d'assurance maladie.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés", toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou supression des informations la concernant, en saisissant le Secrétariat de l'établissement : 04 66 54 08 08 ou e-mail info@fumades.com. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Conditions Générales de Vente

SOINS ET FORFAITS DE REMISE EN FORME

Tarifs et Contenus des Forfaits :

Nos prix son indiqués en €uros et comprennent l’accès aux services en fonction du programme de soins.

Nos prix ne comprennent pas l’hébergement, le transport (aller et retour) entre le lieu de domicile et les thermes, les repas et toutes dépenses à caractère personnel.

Les prix indiqués sur le site internet ne s’appliquent qu’aux prestations dispensées avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les prix proposés sont à la personne, T.T.C et en Euros. Le contenu des forfaits ne peut en aucun cas être modifié par le client pour convenance personnelle. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans le descriptif de chaque offre.

Les formules de soins sont nominatives et ne sont valables que pour la saison en cours. Le temps des soins à l'unité ou des forfaits tient compte du temps d'installation et de désinstallation.

La réservation :

La réservation implique dans tous les cas le versement d’arrhes de réservation de 30 % du montant de l’achat total.

La réservation est effective lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre part.

Le solde est toujours exigé avant le début des soins.

Les jours et horaires de prestations sont fixés d'un commun accord, en fonction des disponibilités de l'établissement qui s"efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Les différents soins composants un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu'à une même personne.

Contre-indication médicale

Il est de la seule responsabilité du client de s'assurer au préalable qu'il ne souffre d'aucune contre-indication justifiant qu'il ne puisse se voir dispenser une prestation, avec ou sans assistance de l'établissement.

Prestation non effectuée

Lorsqu'une prestation n'a pu être effectuée du fait de l'établissement, l'établissement s'efforcera de donner une prestation de remplacement ou de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an sur les produits et les prestations en vente dans l'établissement et Non remboursable à l'issue de cette pèriode. Lorsqu'une prestation n'a pu être effectuée du fait du client, une prestation de remplacement de valeur équivalente ou moindre peut-être éventuellement proposée au client, sous réserve de faisabilité. Dans ce cas il ne sera appliqué aucun abattement ou déduction si les prestations non dispensées n'ont pu être remplacées. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts, à émission d'avoir ou à remboursement, même partiel.

Bon cadeau :

Les soins ou forfaits vendus sous forme de bon cadeau sont valables pour une période de six mois à compter de la date de facturation.

Dans le cas d’achat de soins ou forfaits sous forme d’un bon cadeau, l’intégralité du règlement sera demandée.

L’annulation :

Pour les soins à l’unité, les forfaits et les cartes d’abonnements, tout soin non décommandé au moins 24H à l’avance est dû.

L’interruption :

Les séances non effectuées ne sont ni remboursées, ni récupérées, sauf cas de force majeure au sens où l’entend la loi. L’éventuel remboursement ou avoir, est calculé déduction faite des séances effectuées, facturées au tarif à l’unité.

Toute séance abandonnée volontairement par un participant ne fera l’objet d’aucun dédommagement ou remboursement.

Paiement :

Le règlement s’effectue soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de SAEM SOGATHERM, soit en espèces sur place.

Suivi de commande – réclamations :

Pour toute question relative à notre site ou à votre demande de réservation, vous pouvez nous joindre au 04.66.54.08.08

Vente à distance ou vente en ligne :

Les prestations vendues dans le cadre d'une vente à distance ou d'une vente en ligne sont soumises à un régime de vente spécifique. Le client dispose notamment d'un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l'article L.221-18 du code de la consommation. En cas d'usage dudit droit de rétractation, le client dispose de la faculté d'annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception de produits.

Pour exercer son droit de rétractation le client devra informer l'établissement thermal des Fumades de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessous, un E-mail à info@fumades.com ou une lettre avec accusé de réception à Thermes des Fumades les Bains 30500 Allègre les Fumades.

Pour des raisons d'hygiène seuls les produits non ouverts et/ou non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est remboursé dans les trente jours suivant le jour de réception des éléments cités.

Les Thermes